Montréal, Québec, le 05 décembre 2007- Le Conseil musulman de Montréal (CMM) exhorte tous les canadiens à contacter leurs députés ainsi que les membres du Comité parlementaire de la Sécurité Publique afin de dénoncer le projet de loi sur les certificats de sécurité.
Le Conseil musulman de Montréal reproche au gouvernement d'avoir présenté un nouveau projet de loi qui est tout simplement une copie conforme de l'ancienne loi des certificats de sécurité avec quelques changements tels que l'ajout d'un « avocat spécial ». Le Conseil musulman de Montréal croit que ces changements ne rencontrent pas les standards minimums de la justice fondamentale tels qu'établis par la Cour Suprême, qui a aboli plus tôt cette année l'ancienne loi des certificats de sécurité en la déclarant inconstitutionnelle.
En outre, CMM dénonce l'attitude du gouvernement qui essaie d'adopter rapidement le projet de loi au Parlement et ce, sans offrir aux organismes communautaires l'occasion de participer aux consultations publiques du Comité parlementaire de la Sécurité Publique.
Nous incitons vivement le gouvernement à prendre en considération, avant toute prise de décision, les recommandations suivantes afin de pallier les lacunes de ce projet de loi et de faire respecter la justice fondamentale:
- Un délai à la date limite pour l'adoption du projet C-3 est requis, puisque plusieurs organismes communautaires n'ont pas eu l'opportunité de participer aux consultations publiques.
- En ce qui a trait à l'introduction de "l'avocat spécial", le gouvernement doit, au moins, éviter de répéter les erreurs qui ont été commises et reconnues en Grande Bretagne. Autrement, ce changement ne servira pas la cause de la justice et sera sans aucun effet sur la protection des droits constitutionnels et des libertés des personnes visées par le certificat de sécurité.
- Le projet de loi autorise l'utilisation de la preuve secrète; l'utilisation de la preuve obtenue de l'étranger (souvent obtenue sous la torture); l'utilisation de rapports d'information , de résumés de rapports basés sur des allégations vagues; l'utilisation du ouï-dire, des articles de journaux et toute source d'information non fiable et inadmissible dans les Cours de justice mais qui laisse planer les soupçons sur la personne visée par le certificat et le déclarer par la même occasion raisonnable. De telles pratiques doivent être interdites.
- Le projet de loi maintient une très faible norme de preuve pour confirmer le certificat (les motifs raisonnables de croire). Cette norme de preuve ne peut pas être tolérée dans une procédure dont l'issue est lourde de conséquences pour une personne innocente (association avec le terrorisme, stigmatisation de la personne et mise en danger de sa vie ainsi que celles des membres de sa famille. Il est impératif que la norme de preuve soit élevée au même niveau que dans les procès criminels.
- Sous le projet proposé, la déportation vers la torture demeure possible. Ceci est inacceptable, particulièrement au Canada. La déportation vers la torture doit être clairement interdite dans le nouveau projet de loi.
- Sous le projet de loi proposé, la détention indéfinie (emprisonnement, « résidence surveillée » ou conditions préventives) demeure une possibilité. Cette possibilité doit être clairement interdite dans le nouveau projet de loi.
- Afin de pallier les lacunes de l'ancienne loi, le comité parlementaire doit recommander que le nouveau projet de loi respecte la justice naturelle et les règles d'un procès juste et équitable, telles que le droit d'appel, le droit de connaître clairement les accusations qui pèsent contre la personne visée, le droit d'une audition juste et impartiale, le droit de connaître les preuves retenues contre la personne, le droit de tester correctement et contre-interroger la preuve, l'application de règles de preuve justes et équitables, la présomption d'innocence, et le droit à une défense pleine et entière.
- Le Parlement doit complètement appliquer les recommandations du juge Dennis O'Connor dans la Commission Arar. De plus, le Parlement doit rapidement installer un système de garde-fous afin de prévenir les erreurs commises par les agences canadiennes de sécurité et afin d'éviter l'utilisation du profilage racial et des stéréotypes religieux.
Nous croyons qu'en abordant correctement les enjeux ci-dessus, nous allons aider à restaurer l'exécution ainsi que l'apparence d'impartialité de la justice, en plus de renforcer notre sécurité nationale. Il est important de protéger l'apparence de la justice en respectant les droits fondamentaux et en mettant en œuvre les garde-fous (checks and balances) nécessaires pour encourager le maintien de l'ordre et éviter de jeter le discrédit sur notre système de justice.
Voici la liste des membres du Comité de la Sécurité Publique:
Garry Breitkreuz
Conservative: Yorkton-Melville, SK
Tel: (613) 992-4394
Fax: (613) 992-8676
Email: Breitkreuz.G@parl.gc.ca
Hon. Roy Cullen
Liberal: Etobicoke North, ON
Tel: (613) 995-4702
Fax: (613) 995-8359
Email: Cullen.R@parl.gc.ca
Penny Priddy
NDP: Surrey North, BC
Tel: (613) 992-2922
Fax: (613) 992-0252
Email: Priddy.P@parl.gc.ca
Hon. Sue Barnes
Liberal: London West, ON
Tel: (613) 996-6674
Fax: (613) 996-6772
Email: Barnes.S@parl.gc.ca
Bonnie Brown
Liberal: Oakville, ON
Tel: (613) 995-4014
Fax: (613) 992-0520
Email: Brown.B@parl.gc.ca
Gord Brown
Conservative: Leeds-Grenville, ON
Tel: (613) 992-8756
Fax: (613) 996-9171
Email: Brown.G@parl.gc.ca
Hon. Ujjal Dosanjh
Liberal: Vancouver South, BC
Tel: (613) 995-7052
Fax: (613) 995-2962
Email: Dosanjh.U@parl.gc.ca
Dave MacKenzie
Conservative: Oxford, ON
Tel: (613) 995-4432
Fax: (613) 995-4433
Email: MacKenzie.D@parl.gc.ca
Colin Mayes
Conservative: Okanagan-Shuswap, BC
Tel: (613) 995-9095
Fax: (613) 992-3195
Email: Mayes.C@parl.gc.ca
Serge Ménard
Bloc Québécois: Marc-Aurèle-Fortin, QC
Tel: (613) 992-2617
Fax: (613) 992-6069
Email: Menard.S@parl.gc.ca
Rick Norlock
Conservative: Northumberland-Quinte West, ON
Tel: (613) 992-8585
Fax: (613) 995-7536
Email: Norlock.R@parl.gc.ca
Ève-Mary Thaï Thi Lac
Bloc Québécois: Saint-Hyacinthe-Bagot, QC
Tel: (613) 996-4585
Fax: (613) 992-1815
Email: ThiLac.E@parl.gc.ca
Le Conseil Musulman de Montréal (CMM) est une organisation qui regroupe de nombreuses institutions musulmanes dans la grande région de Montréal. On compte plus de 175 000 musulmans à Montréal, près de 825 000 au Canada et 1, 5 milliards à l'échelle mondiale.
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